Question 1

Comment créer un compte sur EquitIA ?

Accepted Answer

La création de compte sur EquitIA est simple et rapide. Rendez-vous sur notre page d'inscription et connectez-vous via votre compte Google ou créez un compte avec votre adresse e-mail. Aucune carte bancaire n'est requise pour commencer : le plan Découverte est entièrement gratuit et vous permet de tester le service immédiatement.  Une fois votre compte créé, vous accédez directement à votre tableau de bord personnel. Celui-ci centralise tous vos contrats générés, vos brouillons en cours et l'historique de vos échanges avec l'assistant IA. Nous vous recommandons de compléter votre profil (nom, prénom, nom de société) afin que l'IA puisse pré-remplir automatiquement ces informations dans vos futurs contrats.  Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité pour connaître le détail des traitements effectués. La société ML ON DEVICE, SASU au capital variable, SIREN 102 185 550, dont le siège est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, est responsable du traitement de vos données personnelles.

Question 2

Comment fonctionne la génération de contrats ?

Accepted Answer

La génération de contrats sur EquitIA repose sur un processus conversationnel intelligent. Plutôt que de vous demander de remplir un formulaire long et complexe, notre assistant IA vous pose des questions simples en langage courant pour comprendre votre situation : quel type de contrat, qui sont les parties, quelle est la mission, quelles sont vos conditions de paiement, etc.  À partir de vos réponses, l'IA rédige un contrat complet et structuré, conforme au droit français. Chaque clause est générée en tenant compte des articles pertinents du Code civil (notamment les articles 1101 et suivants relatifs aux contrats) et du Code de commerce. Le contrat est affiché en streaming, c'est-à-dire que vous voyez les clauses apparaître en temps réel au fur et à mesure de la rédaction.  Chaque clause est accompagnée d'un indicateur de risque (Faible, Modéré ou Attention) qui vous aide à identifier les points de vigilance. Vous pouvez ensuite modifier, supprimer ou ajouter des clauses selon vos besoins. Une fois satisfait, vous exportez le document final en PDF professionnel. L'ensemble du processus prend généralement entre 2 et 5 minutes, contre plusieurs heures avec un avocat traditionnel.

Question 3

Quels types de contrats puis-je générer ?

Accepted Answer

EquitIA couvre les types de contrats les plus courants pour les freelances, les TPE et les PME. Voici les principaux modèles disponibles :  - Contrat de prestation de services : idéal pour les missions freelance, il couvre le périmètre, les livrables, les conditions de paiement et la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). - Accord de confidentialité (NDA) : protégez vos informations sensibles dans le cadre de négociations, partenariats ou embauches. Conforme aux obligations de secret professionnel. - Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : indispensables pour tout site web ou application SaaS, conformes à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) et au RGPD. - Conditions Générales de Vente (CGV) : requises par l'article L.441-1 du Code de commerce pour toute activité commerciale B2B. - Contrat de travail (CDD/CDI) : conformes au Code du travail, avec les mentions obligatoires prévues par la loi.  Chaque modèle est entièrement personnalisable selon votre situation. L'IA adapte les clauses en fonction de votre secteur d'activité, du montant de la prestation et des spécificités que vous mentionnez. Nous ajoutons régulièrement de nouveaux types de contrats en fonction des demandes de nos utilisateurs.

Question 4

Comment l'IA personnalise-t-elle mes contrats ?

Accepted Answer

L'IA d'EquitIA personnalise vos contrats grâce à un processus en plusieurs étapes. Tout d'abord, elle vous pose des questions contextuelles pour comprendre votre situation spécifique : votre statut juridique (micro-entreprise, SASU, SARL, etc.), votre secteur d'activité, la nature de la prestation, le montant prévu et les conditions souhaitées.  Ensuite, l'IA analyse l'ensemble de vos réponses pour sélectionner et adapter les clauses les plus pertinentes. Par exemple, si vous indiquez que vous êtes développeur web freelance en mission pour une startup, l'IA inclura automatiquement des clauses spécifiques sur la propriété intellectuelle du code source, les droits d'utilisation des librairies open-source et la confidentialité des données techniques.  La personnalisation va au-delà du simple remplissage de champs. L'IA adapte le ton, la complexité juridique et le niveau de protection en fonction de votre profil. Un contrat entre deux grandes entreprises sera plus formel et détaillé qu'un contrat entre un freelance et un particulier. De plus, chaque clause inclut un niveau de risque évalué par l'IA, ce qui vous permet de comprendre immédiatement les implications juridiques de chaque disposition.

Question 5

Combien de temps faut-il pour générer un contrat ?

Accepted Answer

La génération d'un contrat complet sur EquitIA prend en moyenne 2 à 5 minutes, selon la complexité du document et le nombre de questions auxquelles vous répondez. Voici le détail du processus :  - Phase de questions (1 à 3 minutes) : l'assistant IA vous pose entre 5 et 10 questions pour comprendre votre situation. Plus vos réponses sont détaillées, plus le contrat sera précis et adapté à vos besoins. - Phase de génération (30 secondes à 1 minute) : une fois les informations recueillies, l'IA rédige le contrat en temps réel grâce au streaming. Vous voyez les clauses apparaître sous vos yeux. - Phase de révision (optionnelle) : vous pouvez relire, modifier ou demander à l'IA de reformuler certaines clauses.  À titre de comparaison, la rédaction d'un contrat similaire par un avocat prend généralement entre 2 et 10 jours ouvrés, avec des échanges multiples par e-mail. EquitIA divise ce temps par un facteur 100 tout en maintenant une qualité juridique professionnelle. Bien entendu, pour les situations juridiques complexes ou à fort enjeu financier, nous recommandons toujours de faire valider le document par un professionnel du droit.

Question 6

Comment sauvegarder un contrat généré ?

Accepted Answer

Tous les contrats que vous générez sur EquitIA sont automatiquement sauvegardés dans votre espace personnel. Dès que la génération est terminée, le contrat apparaît dans votre tableau de bord, accessible depuis n'importe quel appareil connecté à votre compte.  Votre tableau de bord vous permet de retrouver facilement vos contrats grâce à un système de recherche et de filtres. Chaque contrat est identifié par son type (prestation, NDA, CGU, etc.), sa date de création et le nom des parties concernées. Vous pouvez également consulter l'historique des conversations avec l'IA qui ont mené à la génération de chaque contrat.  Pour une sécurité maximale, nous vous recommandons également d'exporter vos contrats finalisés en PDF et de les conserver sur votre propre système de stockage. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en Union européenne, conformément au RGPD. En cas de suppression de votre compte, vos contrats seront définitivement effacés après un délai de 30 jours, conformément à notre politique de conservation des données.

Question 7

Comment modifier un contrat après génération ?

Accepted Answer

Une fois votre contrat généré, vous disposez de plusieurs options pour le modifier et l'adapter à vos besoins. La méthode la plus simple consiste à utiliser l'assistant IA directement : vous pouvez lui demander en langage naturel de reformuler une clause, d'ajouter une disposition supplémentaire ou de supprimer un paragraphe. Par exemple, vous pouvez écrire « Ajoute une clause de non-concurrence de 12 mois » ou « Reformule l'article 5 de manière plus simple ».  L'IA comprend le contexte de votre contrat et effectue les modifications en cohérence avec le reste du document. Chaque modification est accompagnée d'une nouvelle évaluation du niveau de risque de la clause concernée, afin que vous puissiez mesurer l'impact juridique de vos changements.  Vous pouvez également exporter le contrat en format Word (.docx) pour le modifier manuellement dans votre traitement de texte habituel. Cette option est particulièrement utile si vous souhaitez apporter des modifications de mise en forme ou si votre avocat souhaite intervenir directement sur le document. Toutes les versions précédentes de vos contrats restent accessibles dans votre historique.

Question 8

Puis-je importer un contrat existant en PDF ?

Accepted Answer

Cette fonctionnalité est actuellement en cours de développement et sera bientôt disponible sur EquitIA. L'analyse de contrats existants (PDF ou Word) fait partie de notre feuille de route prioritaire et permettra de :  - Analyser un contrat reçu d'un client ou d'un partenaire pour identifier les clauses à risque, les oublis et les points de négociation. - Comparer un contrat existant avec les standards du droit français pour vérifier sa conformité aux articles pertinents du Code civil et du Code de commerce. - Extraire les informations clés (parties, montants, délais, obligations) pour les résumer de manière claire et compréhensible.  En attendant cette fonctionnalité, vous pouvez copier-coller le texte de votre contrat dans la conversation avec l'assistant IA et lui demander de l'analyser. L'IA pourra identifier les points de vigilance et vous proposer des améliorations. Pour les plans Solo et Pro, cette capacité d'analyse textuelle est déjà incluse.  Nous vous informerons par e-mail dès que l'import PDF sera disponible. N'hésitez pas à nous contacter via le centre d'aide pour toute question.

Question 9

Comment exporter mon contrat en PDF ou Word ?

Accepted Answer

L'export de vos contrats est disponible directement depuis votre tableau de bord. Une fois votre contrat finalisé, cliquez sur le bouton « Exporter » pour choisir le format souhaité :  - Export PDF : génère un document professionnel avec une mise en page soignée, prêt à être signé et envoyé. Le PDF inclut le logo EquitIA (sauf en plan Pro où vous pouvez le retirer), la numérotation des pages et un en-tête avec les informations des parties. Ce format est idéal pour l'envoi par e-mail ou l'impression. - Export Word (.docx) : génère un document modifiable que vous pouvez ouvrir dans Microsoft Word, Google Docs ou LibreOffice. Ce format est recommandé si vous souhaitez apporter des modifications manuelles ou si votre avocat doit réviser le document avant signature.  Le plan Découverte (gratuit) permet l'export en PDF. Les plans Solo et Pro offrent l'export en PDF et Word, ainsi que la possibilité de personnaliser l'en-tête avec votre propre logo et vos coordonnées professionnelles. Les contrats exportés ne comportent aucune limitation : ils sont complets et prêts à l'emploi.

Question 10

Comment organiser mes contrats en dossiers ?

Accepted Answer

Votre tableau de bord EquitIA vous permet d'organiser vos contrats de manière intuitive. Chaque contrat est automatiquement classé par type (prestation, NDA, CGU, etc.) et par date de création, ce qui facilite la recherche.  Sur les plans Solo et Pro, vous bénéficiez de fonctionnalités d'organisation avancées. Vous pouvez créer des dossiers personnalisés pour regrouper vos contrats par client, par projet ou par année. Le glisser-déposer vous permet de déplacer facilement vos contrats d'un dossier à l'autre. Un système de recherche intégré vous permet de retrouver instantanément un contrat en tapant un mot-clé (nom du client, type de contrat, date, etc.).  Pour les utilisateurs avec un volume important de contrats, nous recommandons d'adopter une convention de nommage claire dès le départ : par exemple « 2026-04_Prestation_NomClient » ou « NDA_NomPartenaire_2026 ». Cette bonne pratique vous fera gagner un temps précieux à mesure que votre bibliothèque de contrats s'agrandira. Toutes les modifications d'organisation sont synchronisées en temps réel et accessibles depuis tous vos appareils.

Question 11

Les contrats générés sont-ils juridiquement valides ?

Accepted Answer

Oui, les contrats générés par EquitIA sont juridiquement valides dès lors qu'ils sont signés par les parties. En droit français, la validité d'un contrat repose sur quatre conditions définies par l'article 1128 du Code civil : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain, et une cause licite. Le moyen par lequel le contrat a été rédigé (par un humain, un avocat ou une IA) n'affecte en rien sa validité juridique.  Nos contrats sont rédigés en conformité avec les dispositions du Code civil (articles 1101 à 1231-7), du Code de commerce et des réglementations sectorielles applicables (RGPD, LCEN, Code de la consommation). Chaque clause intègre les mentions obligatoires prévues par la loi et respecte les dernières évolutions jurisprudentielles.  Cependant, il est important de comprendre qu'EquitIA est un outil d'aide à la rédaction juridique et non un cabinet d'avocats. Pour les situations à fort enjeu financier, les litiges complexes ou les domaines juridiques très spécialisés (droit des brevets, droit fiscal international, etc.), nous recommandons de faire relire le contrat par un avocat spécialisé. L'IA vous fournit une base solide et professionnelle ; l'avocat apporte son expertise sur les nuances spécifiques à votre situation.

Question 12

EquitIA remplace-t-il un avocat ?

Accepted Answer

Non, EquitIA ne remplace pas un avocat et n'a pas vocation à le faire. Notre service est un outil d'aide à la rédaction juridique, conforme à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 qui encadre les activités de consultation juridique. EquitIA fournit des modèles de contrats et des informations juridiques générales, mais ne délivre pas de conseil juridique personnalisé au sens de cette loi.  Concrètement, EquitIA est parfait pour : - Les contrats courants de faible à moyenne complexité (prestations freelance, NDA, CGU, CGV). - Les situations où vous avez besoin d'un document rapidement sans attendre un rendez-vous chez l'avocat. - Les freelances et TPE dont le budget ne permet pas systématiquement le recours à un avocat pour chaque contrat. - Obtenir une première version professionnelle que vous pouvez ensuite faire valider par un juriste.  En revanche, faites appel à un avocat pour les situations suivantes : litiges en cours, contrats d'un montant supérieur à 50 000 euros, opérations de fusion-acquisition, droit social complexe (licenciement, plan social), propriété intellectuelle internationale. EquitIA et les avocats sont complémentaires : nous vous aidons à préparer le terrain, l'avocat apporte son expertise et ses conseils personnalisés.

Question 13

Sur quel droit les contrats sont-ils basés ?

Accepted Answer

Les contrats générés par EquitIA sont intégralement basés sur le droit français. Notre IA est spécifiquement entraînée sur le corpus juridique français, incluant :  - Le Code civil : notamment les articles 1101 à 1231-7 relatifs au droit des contrats (réforme du 1er octobre 2016, ordonnance n°2016-131), les articles 1240 et suivants sur la responsabilité civile. - Le Code de commerce : articles L.441-1 et suivants sur les relations commerciales, L.442-1 sur les pratiques restrictives de concurrence. - Le Code de la propriété intellectuelle : articles L.111-1 et suivants sur le droit d'auteur, L.131-3 sur la cession des droits. - Le Code du travail : dispositions relatives aux contrats de travail (CDD, CDI, clauses spécifiques). - Le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés : pour toutes les clauses relatives aux données personnelles. - La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, loi n°2004-575) : pour les CGU et mentions légales des sites web.  Les contrats incluent systématiquement une clause de droit applicable désignant le droit français et les tribunaux compétents (généralement les tribunaux de Paris ou du lieu d'exécution du contrat). Si votre situation implique un élément d'extranéité (contrat international), l'IA vous alertera sur les spécificités à prendre en compte.

Question 14

Comment fonctionne l'analyse de risque des clauses ?

Accepted Answer

L'analyse de risque est une fonctionnalité exclusive d'EquitIA qui évalue automatiquement chaque clause de votre contrat selon trois niveaux : Faible (vert), Modéré (orange) et Attention (rouge). Cette analyse est effectuée en temps réel pendant la génération du contrat.  L'IA évalue chaque clause selon plusieurs critères : - Conformité légale : la clause respecte-t-elle les dispositions d'ordre public du Code civil, du Code de commerce ou du Code de la consommation ? Une clause abusive au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation sera automatiquement signalée. - Équilibre contractuel : la clause crée-t-elle un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L.442-1 du Code de commerce ? Par exemple, une clause de responsabilité qui exonère totalement une partie sera identifiée comme à risque. - Complétude : la clause contient-elle toutes les mentions requises par la loi ? Par exemple, une clause de cession de droits d'auteur doit préciser les droits cédés, le périmètre, la durée et la contrepartie (article L.131-3 du CPI). - Exécutabilité : la clause est-elle suffisamment précise pour être opposable en cas de litige devant un tribunal ?  Chaque indicateur de risque est accompagné d'une explication détaillée vous permettant de comprendre pourquoi la clause a reçu cette évaluation et quelles modifications apporter pour réduire le risque.

Question 15

Que signifient les niveaux de risque (Faible, Modéré, Attention) ?

Accepted Answer

Les trois niveaux de risque d'EquitIA vous permettent de comprendre instantanément le degré de protection juridique de chaque clause :  - Risque Faible (vert) : la clause est conforme au droit français, équilibrée entre les parties et contient toutes les mentions obligatoires. Vous pouvez l'utiliser en l'état en toute confiance. Exemples typiques : clause d'objet du contrat bien rédigée, conditions de paiement conformes au Code de commerce, clause RGPD standard.  - Risque Modéré (orange) : la clause est juridiquement correcte mais mérite votre attention sur certains points. Elle peut manquer d'une précision utile, contenir une disposition qui pourrait être discutée en cas de litige, ou nécessiter une adaptation selon votre situation spécifique. L'IA vous explique précisément ce qui peut être amélioré. Exemple : une clause de confidentialité sans durée précise après la fin du contrat.  - Attention requise (rouge) : la clause présente un risque juridique significatif. Elle peut être potentiellement abusive, non conforme à une disposition d'ordre public, ou créer un déséquilibre important entre les parties. L'IA vous recommande fortement de la modifier ou de consulter un avocat avant de signer. Exemple : une clause qui limiterait la responsabilité en cas de faute lourde ou de dol (ce qui est interdit par l'article 1231-3 du Code civil).  Ces indicateurs sont une aide à la décision, pas un avis juridique définitif. Ils vous permettent de vous concentrer sur les clauses qui nécessitent le plus d'attention.

Question 16

Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de prestation ?

Accepted Answer

Un contrat de prestation de services complet et conforme au droit français doit contenir les clauses suivantes :  1. Identification des parties : nom complet, adresse, forme juridique, numéro SIREN/SIRET, représentant légal. Cette information est requise pour l'opposabilité du contrat.  2. Objet du contrat : description précise de la prestation à réaliser, des livrables attendus et du périmètre de la mission. Plus cette clause est détaillée, moins il y aura de litiges (article 1163 du Code civil sur le contenu certain et licite).  3. Durée et calendrier : date de début, date de fin ou conditions de fin de mission, jalons intermédiaires éventuels.  4. Prix et conditions de paiement : montant HT et TTC, échéancier de paiement, modalités de facturation, pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce : taux BCE + 10 points minimum), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.  5. Propriété intellectuelle : cession des droits d'auteur avec mention des droits cédés, du périmètre géographique, de la durée et de la contrepartie financière (article L.131-3 du CPI).  6. Confidentialité : obligations de secret sur les informations échangées pendant la mission.  7. Responsabilité et garanties : limitation de responsabilité, assurance professionnelle, obligations de moyens vs de résultat.  8. Résiliation : conditions de résiliation anticipée, préavis, conséquences financières.  9. Loi applicable et juridiction compétente : désignation du droit français et du tribunal compétent.  EquitIA génère automatiquement toutes ces clauses de manière complète et personnalisée à votre situation.

Question 17

Comment rédiger un NDA conforme au droit français ?

Accepted Answer

Un accord de confidentialité (NDA - Non-Disclosure Agreement) conforme au droit français doit respecter plusieurs exigences pour être juridiquement opposable. Voici les éléments essentiels que l'IA d'EquitIA intègre automatiquement :  Définition précise des informations confidentielles : le NDA doit lister de manière exhaustive les catégories d'informations couvertes (données techniques, financières, commerciales, savoir-faire, etc.) ainsi que les informations exclues (déjà publiques, obtenues indépendamment, divulguées avec autorisation). Une définition trop vague rendrait le NDA inapplicable.  Obligations des parties : obligation de ne pas divulguer, de ne pas utiliser les informations à d'autres fins que celles prévues, de limiter l'accès aux personnes ayant besoin d'en connaître, de protéger les informations avec les mêmes mesures que ses propres informations confidentielles.  Durée : en droit français, un NDA sans durée déterminée peut être considéré comme perpétuel et donc annulable. La jurisprudence recommande une durée de 2 à 5 ans après la fin de la relation contractuelle. EquitIA vous propose une durée adaptée à votre situation.  Sanctions en cas de violation : clause pénale fixant une indemnité forfaitaire en cas de manquement (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice du droit de demander des dommages-intérêts complémentaires devant le tribunal compétent.  Restitution des documents : obligation de restituer ou détruire tous les documents confidentiels à la fin du contrat, avec attestation sur l'honneur.

Question 18

Que doit contenir un bon CGU pour un SaaS ?

Accepted Answer

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un service SaaS doivent être particulièrement complètes pour protéger l'éditeur tout en respectant les droits des utilisateurs. Conformément à la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004) et au RGPD, voici les éléments indispensables que l'IA d'EquitIA inclut automatiquement :  Mentions légales de l'éditeur : dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIREN, directeur de la publication, hébergeur (article 6-III de la LCEN).  Description du service : fonctionnalités proposées, niveaux de service (SLA), conditions d'accès, prérequis techniques, disponibilité.  Inscription et compte utilisateur : conditions de création de compte, obligations de l'utilisateur (exactitude des informations, confidentialité du mot de passe), motifs de suspension ou de résiliation du compte.  Propriété intellectuelle : protection du logiciel (article L.122-6 du CPI), licence d'utilisation accordée à l'utilisateur, interdiction de reproduction, modification ou ingénierie inverse.  Données personnelles : traitement des données conformément au RGPD, base légale du traitement, durée de conservation, droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité), coordonnées du DPO.  Responsabilité : limitation de responsabilité de l'éditeur, exclusion des dommages indirects, force majeure, obligation de moyens.  Paiement et abonnement : modalités de paiement, renouvellement automatique, droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation pour les consommateurs).  Résiliation : conditions de résiliation par l'utilisateur et par l'éditeur, sort des données après résiliation.  Loi applicable et règlement des litiges : droit français, médiation de la consommation, tribunal compétent.

Question 19

Puis-je utiliser les contrats pour des relations internationales ?

Accepted Answer

Les contrats générés par EquitIA sont basés sur le droit français et sont donc directement utilisables pour les relations entre parties situées en France. Pour les relations internationales, la situation est plus nuancée et dépend de plusieurs facteurs.  Dans l'Union européenne, le Règlement Rome I (Règlement CE n°593/2008) permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. Vous pouvez donc utiliser un contrat EquitIA régi par le droit français avec un partenaire allemand, espagnol ou italien, à condition que les deux parties acceptent l'application du droit français. La clause de loi applicable générée par EquitIA précise explicitement ce choix.  Hors Union européenne, la situation est plus complexe. Si vous contractez avec un partenaire américain, britannique ou asiatique, le choix du droit français est possible mais peut soulever des difficultés d'exécution. Le contrat sera valable entre les parties, mais en cas de litige, l'exécution d'un jugement français à l'étranger nécessite une procédure d'exequatur qui peut être longue et coûteuse.  Notre recommandation : pour les contrats internationaux d'un montant significatif, utilisez EquitIA pour générer une première version solide, puis faites-la réviser par un avocat spécialisé en droit international privé. Pour les prestations de faible montant avec des partenaires européens, nos contrats en droit français sont parfaitement adaptés.

Question 20

L'IA peut-elle analyser un contrat que j'ai reçu d'un tiers ?

Accepted Answer

Oui, l'IA d'EquitIA peut analyser un contrat que vous avez reçu d'un client, d'un partenaire ou d'un fournisseur. Cette fonctionnalité est disponible sur les plans Solo et Pro et constitue un outil précieux pour comprendre les engagements que vous vous apprêtez à prendre.  Pour analyser un contrat tiers, copiez-collez le texte du contrat dans la conversation avec l'assistant IA. L'IA effectuera une analyse complète comprenant :  - Identification des clauses à risque : repérage des clauses potentiellement abusives (article L.212-1 du Code de la consommation), des déséquilibres significatifs (article L.442-1 du Code de commerce), des limitations de responsabilité excessives. - Vérification des mentions obligatoires : l'IA vérifie que le contrat contient toutes les clauses requises par la loi selon le type de contrat. - Points de négociation : l'IA identifie les clauses que vous pourriez négocier pour mieux protéger vos intérêts, avec des suggestions de reformulation. - Résumé en langage clair : chaque clause est expliquée en français simple, sans jargon juridique, pour que vous compreniez exactement ce que vous signez.  L'import direct de fichiers PDF est en cours de développement et sera bientôt disponible. En attendant, la méthode du copier-coller fonctionne parfaitement pour tous les formats de contrats textuels. Les informations que vous partagez restent strictement confidentielles et ne sont jamais utilisées pour entraîner notre IA.

Question 21

Quels sont les différents plans disponibles ?

Accepted Answer

EquitIA propose trois plans adaptés à différents profils d'utilisateurs :  Plan Découverte (gratuit) : idéal pour tester le service, ce plan inclut la génération de 2 contrats par mois, l'export en PDF, l'analyse de risque des clauses et l'accès à l'assistant IA. C'est la solution parfaite pour les besoins ponctuels ou pour découvrir les fonctionnalités d'EquitIA sans engagement.  Plan Solo (19 euros par mois) : conçu pour les freelances et les indépendants, il offre 10 contrats par mois, l'export en PDF et Word, l'analyse de contrats tiers, la personnalisation avancée (ajout de votre logo, en-tête personnalisé) et un support prioritaire par e-mail. Ce plan est le plus populaire parmi nos utilisateurs.  Plan Pro (49 euros par mois) : destiné aux TPE, PME et cabinets de conseil, il inclut des contrats illimités, toutes les fonctionnalités du plan Solo, plus la gestion multi-utilisateurs, les dossiers de projet, les modèles personnalisés et un support dédié. Ce plan est idéal pour les équipes qui rédigent régulièrement des contrats.  Tous les plans sont sans engagement de durée : vous pouvez changer de plan ou annuler à tout moment. Les prix indiqués sont hors taxes pour les professionnels. La TVA française de 20 % s'applique conformément à l'article 256 du Code général des impôts.

Question 22

Comment passer au plan Solo ou Pro ?

Accepted Answer

La mise à niveau de votre plan est instantanée et s'effectue directement depuis votre tableau de bord. Connectez-vous à votre compte, puis accédez à la section « Mon abonnement » dans les paramètres. Vous y trouverez une comparaison détaillée des plans avec la possibilité de passer au plan Solo ou Pro en quelques clics.  Le processus de mise à niveau est le suivant : 1. Sélectionnez le plan souhaité (Solo à 19 euros/mois ou Pro à 49 euros/mois). 2. Saisissez vos informations de paiement (carte bancaire). Le paiement est sécurisé via Stripe, leader mondial du paiement en ligne. 3. Confirmez votre choix. L'accès aux nouvelles fonctionnalités est immédiat.  Si vous passez d'un plan inférieur à un plan supérieur en cours de mois, le montant est calculé au prorata temporis : vous ne payez que la différence pour les jours restants du mois en cours. À l'inverse, si vous passez à un plan inférieur, le changement prendra effet au début du prochain cycle de facturation.  Vous pouvez également accéder à la page Tarifs depuis le menu principal du site pour comparer les fonctionnalités de chaque plan avant de prendre votre décision. Aucun engagement de durée n'est requis : vous êtes libre de changer ou d'annuler à tout moment.

Question 23

Comment fonctionne le paiement ?

Accepted Answer

Le paiement sur EquitIA est géré par Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI DSS niveau 1, le plus haut niveau de sécurité dans l'industrie du paiement. Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs : elles sont directement traitées par Stripe.  Modes de paiement acceptés : nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express. Le paiement par prélèvement SEPA sera bientôt disponible pour les clients européens.  Facturation : l'abonnement est facturé mensuellement, le jour anniversaire de votre souscription. Par exemple, si vous vous abonnez le 15 avril, votre prochaine facturation aura lieu le 15 mai. Une facture conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts est automatiquement générée et envoyée par e-mail à chaque échéance.  Renouvellement : l'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. Vous recevez un rappel par e-mail 3 jours avant chaque renouvellement. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre tableau de bord.  En cas d'échec de paiement : si votre carte est refusée, nous effectuons deux nouvelles tentatives à 3 jours d'intervalle. Si le paiement échoue définitivement, votre compte est automatiquement rétrogradé au plan Découverte (gratuit). Vos contrats existants restent accessibles mais vous ne pouvez plus en générer de nouveaux au-delà de la limite du plan gratuit.

Question 24

Puis-je annuler mon abonnement à tout moment ?

Accepted Answer

Oui, absolument. Tous les abonnements EquitIA sont sans engagement de durée et vous pouvez annuler à tout moment, sans justification et sans frais. C'est un principe fondamental de notre service.  Pour annuler votre abonnement : 1. Connectez-vous à votre tableau de bord. 2. Accédez à « Mon abonnement » dans les paramètres. 3. Cliquez sur « Annuler mon abonnement ». 4. Confirmez votre choix.  Lorsque vous annulez, votre abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Par exemple, si vous avez payé le 1er avril et que vous annulez le 15 avril, vous conservez l'accès au plan payant jusqu'au 30 avril. À compter du 1er mai, votre compte sera automatiquement rétrogradé au plan Découverte (gratuit).  Vos contrats existants restent accessibles même après l'annulation : vous ne perdez aucune donnée. Vous pouvez continuer à consulter, télécharger et exporter tous les contrats que vous avez générés pendant votre abonnement. Seule la génération de nouveaux contrats sera limitée au quota du plan gratuit (2 par mois).  Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, nous vous informons de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement avant chaque échéance. Vous pouvez vous réabonner à tout moment si vous le souhaitez.

Question 25

Le plan gratuit a-t-il des limitations ?

Accepted Answer

Le plan Découverte (gratuit) est un véritable plan fonctionnel, pas une simple démo. Vous pouvez générer de vrais contrats utilisables professionnellement. Voici les différences avec les plans payants :  Ce qui est inclus dans le plan gratuit : - Génération de 2 contrats par mois. - Accès à tous les types de contrats (prestation, NDA, CGU, CGV, etc.). - Analyse de risque des clauses (niveaux Faible, Modéré, Attention). - Export en PDF. - Assistant IA conversationnel. - Sauvegarde des contrats dans votre tableau de bord.  Ce qui est réservé aux plans payants : - Export en format Word (.docx) : disponible à partir du plan Solo. - Analyse de contrats tiers : disponible à partir du plan Solo. - Personnalisation de l'en-tête (logo, coordonnées) : plan Solo et Pro. - Suppression du logo EquitIA sur les exports : plan Pro. - Gestion multi-utilisateurs et dossiers de projet : plan Pro. - Support prioritaire : plan Solo et Pro.  Le quota de 2 contrats par mois se réinitialise le 1er de chaque mois. Les contrats générés avec le plan gratuit sont identiques en qualité à ceux des plans payants : même IA, mêmes clauses, même conformité juridique. La seule différence est le volume et les fonctionnalités périphériques.

Question 26

Comment fonctionne le droit de rétractation ?

Accepted Answer

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez le faire par e-mail à l'adresse indiquée dans nos CGU, ou directement depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Exercer mon droit de rétractation » dans les 14 premiers jours suivant votre souscription.  En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.  Important : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si vous avez expressément demandé à commencer à utiliser le service pendant le délai de rétractation et que vous avez généré des contrats, le droit de rétractation peut être limité au prorata du service non consommé. En pratique, nous appliquons une politique généreuse : si vous n'êtes pas satisfait dans les 14 premiers jours, nous vous remboursons intégralement.

Question 27

Les prix sont-ils HT ou TTC ?

Accepted Answer

Les prix affichés sur le site EquitIA sont indiqués hors taxes (HT) pour les professionnels, conformément aux usages du commerce B2B. La TVA française au taux normal de 20 % s'applique en sus, conformément aux articles 256 et suivants du Code général des impôts.  Récapitulatif des tarifs TTC : - Plan Découverte : gratuit (0 euro HT / 0 euro TTC) - Plan Solo : 19 euros HT / 22,80 euros TTC par mois - Plan Pro : 49 euros HT / 58,80 euros TTC par mois  Pour les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et situés dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA française n'est pas facturée (autoliquidation de la TVA conformément à l'article 283-2 du CGI). Le montant à payer correspond alors au prix HT.  Pour les clients situés hors de l'Union européenne, la TVA française n'est pas applicable et le prix facturé est le prix HT.  Chaque facture émise par EquitIA mentionne clairement le montant HT, le taux et le montant de la TVA, ainsi que le montant TTC, conformément aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts. La société ML ON DEVICE, SASU, SIREN 102 185 550, est assujettie à la TVA française.

Question 28

Comment obtenir une facture ?

Accepted Answer

Une facture conforme est automatiquement générée et envoyée par e-mail à chaque échéance de paiement. Vous pouvez également retrouver l'ensemble de vos factures dans votre tableau de bord, section « Mon abonnement > Historique de facturation ».  Chaque facture contient toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 289 du Code général des impôts : - Numéro de facture unique et chronologique. - Date d'émission et date d'échéance. - Identification du fournisseur : ML ON DEVICE, SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 102 185 550. - Identification du client : les informations que vous avez renseignées dans votre profil (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). - Désignation du service : plan souscrit, période couverte. - Montant HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant TTC.  Pour que vos factures soient correctement libellées au nom de votre entreprise, assurez-vous de renseigner vos informations de facturation complètes dans les paramètres de votre compte. Si vous avez besoin d'une facture rectificative ou d'un avoir, contactez notre support qui traitera votre demande dans les 48 heures.  Toutes les factures sont archivées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Question 29

Que se passe-t-il si je dépasse ma limite mensuelle ?

Accepted Answer

Chaque plan EquitIA dispose d'un quota mensuel de contrats : 2 pour le plan Découverte, 10 pour le plan Solo, et illimité pour le plan Pro. Lorsque vous atteignez votre limite mensuelle, voici ce qui se passe :  Vous recevez une notification dans votre tableau de bord vous informant que vous avez atteint votre quota. L'assistant IA reste accessible pour consulter vos contrats existants, mais la génération de nouveaux contrats est temporairement bloquée jusqu'à la réinitialisation de votre quota le 1er du mois suivant.  Si vous avez besoin de générer un contrat de manière urgente, deux options s'offrent à vous : 1. Passer au plan supérieur : la mise à niveau est instantanée et vous donne accès immédiatement à un quota plus élevé. Le montant est calculé au prorata du temps restant dans le mois. 2. Attendre la réinitialisation : votre quota se réinitialise automatiquement le 1er de chaque mois à minuit (heure de Paris).  Important : nous ne facturons jamais de supplément automatique en cas de dépassement. Contrairement à d'autres services qui appliquent un tarif à la consommation, EquitIA bloque simplement l'accès au-delà du quota. Vous ne risquez donc aucune mauvaise surprise sur votre facture. C'est un choix délibéré de transparence et de respect de votre budget.

Question 30

Y a-t-il un engagement de durée ?

Accepted Answer

Non, aucun engagement de durée n'est requis sur EquitIA. Tous nos abonnements sont mensuels et résiliables à tout moment, sans frais ni justification. C'est un engagement fort de notre part envers nos utilisateurs.  Concrètement, cela signifie que : - Vous pouvez souscrire un plan Solo ou Pro pour un seul mois si vous avez un besoin ponctuel (par exemple, un projet nécessitant la rédaction de plusieurs contrats). - Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. - Vous pouvez changer de plan (upgrade ou downgrade) à tout moment. Le changement est effectif immédiatement pour les upgrades et au début du prochain cycle pour les downgrades. - Vous pouvez vous réabonner à tout moment si vous avez précédemment annulé.  Cette flexibilité est conforme aux dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation qui encadre la reconduction des contrats de prestation de services. Nous vous envoyons un rappel par e-mail avant chaque renouvellement pour vous permettre de prendre une décision éclairée.  Nous croyons que la qualité de notre service est le meilleur argument pour vous fidéliser, pas un engagement contractuel. Si EquitIA vous apporte de la valeur, vous resterez. Sinon, vous êtes libre de partir sans aucune pénalité.

Question 31

Mes contrats sont-ils confidentiels ?

Accepted Answer

Oui, la confidentialité de vos contrats est une priorité absolue pour EquitIA. Tous les contrats que vous générez sont strictement privés et ne sont accessibles que par vous. Aucun employé de ML ON DEVICE n'accède à vos contrats, sauf demande explicite de votre part dans le cadre d'une assistance technique.  Voici les mesures que nous mettons en place pour garantir la confidentialité :  - Chiffrement en transit : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont chiffrées via TLS 1.3, le protocole de sécurité le plus récent. - Chiffrement au repos : vos contrats sont stockés de manière chiffrée sur nos serveurs (AES-256), ce qui signifie que même en cas d'accès non autorisé aux serveurs, vos données resteraient illisibles. - Isolation des données : chaque utilisateur dispose d'un espace de stockage isolé. Il est techniquement impossible pour un utilisateur d'accéder aux contrats d'un autre. - Politique de non-exploitation : nous n'utilisons jamais le contenu de vos contrats à des fins commerciales, marketing ou publicitaires.  Cette politique de confidentialité est conforme aux exigences du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée). Le responsable du traitement est la société ML ON DEVICE, SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 102 185 550, représentée par son président Max Levy.

Question 32

EquitIA utilise-t-il mes données pour entraîner son IA ?

Accepted Answer

Non, EquitIA n'utilise jamais vos données personnelles ni le contenu de vos contrats pour entraîner ou améliorer ses modèles d'intelligence artificielle. C'est un engagement ferme et contractuel de notre part, inscrit dans nos Conditions Générales d'Utilisation et notre Politique de Confidentialité.  Concrètement, cela signifie que : - Les informations que vous saisissez dans la conversation avec l'assistant (noms, adresses, montants, détails de prestation) ne sont jamais utilisées dans le processus d'entraînement de notre IA. - Les contrats générés restent votre propriété exclusive et ne sont pas réutilisés à quelque fin que ce soit. - Les conversations avec l'assistant IA sont conservées uniquement pour vous permettre de retrouver votre historique et ne sont pas exploitées pour améliorer le modèle.  Cette politique est fondée sur le principe de minimisation des données prévu par l'article 5-1-c du RGPD : nous ne traitons que les données strictement nécessaires à la fourniture du service. Le fournisseur de notre modèle d'IA (API externe) est contractuellement tenu par les mêmes obligations de non-utilisation des données de nos utilisateurs.  Si vous souhaitez en savoir plus sur nos engagements en matière de données, consultez notre page IA Responsable ou notre Politique de Confidentialité, accessibles depuis le pied de page du site.

Question 33

Où sont stockées mes données ?

Accepted Answer

Vos données sont stockées sur des serveurs situés en Union européenne, conformément aux exigences du RGPD en matière de transferts de données. Nous utilisons des fournisseurs d'infrastructure cloud certifiés qui disposent de centres de données en Europe (France et Pays-Bas principalement).  Le choix de l'hébergement européen est fondamental pour la conformité RGPD. L'article 44 du RGPD impose que les transferts de données personnelles vers des pays tiers ne peuvent avoir lieu que si le pays de destination assure un niveau de protection adéquat, reconnu par une décision de la Commission européenne. En conservant vos données en UE, nous éliminons cette problématique.  Nos fournisseurs d'infrastructure sont soumis à des obligations contractuelles strictes : - Accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conforme à l'article 28 du RGPD. - Certifications de sécurité : ISO 27001, SOC 2 Type II. - Mesures techniques : chiffrement AES-256 au repos, TLS 1.3 en transit, pare-feu, détection d'intrusion, sauvegardes régulières. - Contrôle d'accès strict : seules les personnes habilitées et ayant un besoin légitime peuvent accéder à l'infrastructure.  La société ML ON DEVICE, en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4-7 du RGPD, reste seule responsable de la protection de vos données vis-à-vis de vous. Nos sous-traitants agissent uniquement sur nos instructions documentées.

Question 34

Comment supprimer mon compte et mes données ?

Accepted Answer

Vous pouvez supprimer votre compte et l'ensemble de vos données à tout moment, conformément à votre droit à l'effacement prévu par l'article 17 du RGPD (aussi appelé « droit à l'oubli »).  Pour supprimer votre compte : 1. Connectez-vous à votre tableau de bord. 2. Accédez aux paramètres de votre compte. 3. Cliquez sur « Supprimer mon compte ». 4. Confirmez votre choix (une confirmation par e-mail peut être demandée pour des raisons de sécurité).  La suppression entraîne : - L'effacement de votre profil utilisateur (nom, e-mail, préférences). - La suppression de tous vos contrats générés et de l'historique des conversations avec l'IA. - L'annulation de votre abonnement en cours, sans frais supplémentaires. - La suppression de vos informations de paiement (elles sont gérées par Stripe, qui les supprime également).  Conformément au RGPD, la suppression effective de vos données intervient dans un délai maximum de 30 jours à compter de votre demande. Ce délai nous permet de nous assurer que toutes les sauvegardes sont également purgées. Certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai uniquement si une obligation légale l'exige (par exemple, les factures doivent être conservées 10 ans en vertu de l'article L.123-22 du Code de commerce).  Vous pouvez également exercer votre droit à l'effacement par e-mail en contactant notre service de protection des données.

Question 35

EquitIA est-il conforme au RGPD ?

Accepted Answer

Oui, EquitIA est pleinement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) entré en application le 25 mai 2018. La conformité RGPD est au cœur de notre conception du service, selon le principe de « protection des données dès la conception » (Privacy by Design) prévu par l'article 25 du RGPD.  Voici les principales mesures de conformité que nous appliquons :  - Base légale des traitements : chaque traitement de données repose sur une base légale identifiée (exécution du contrat pour la fourniture du service, consentement pour les cookies non essentiels, intérêt légitime pour les statistiques anonymisées). - Minimisation des données : nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la fourniture du service (article 5-1-c du RGPD). - Transparence : notre politique de confidentialité détaille de manière claire et accessible tous les traitements effectués (article 13 du RGPD). - Droits des personnes concernées : vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition (articles 15 à 21 du RGPD). - Sécurité : mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données (article 32 du RGPD). - Sous-traitants : tous nos sous-traitants sont contractuellement liés par des accords conformes à l'article 28 du RGPD. - Registre des traitements : nous tenons un registre conforme à l'article 30 du RGPD.  Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter la société ML ON DEVICE, SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris.

Question 36

Qui est le sous-traitant des données ?

Accepted Answer

Dans le cadre du fonctionnement d'EquitIA, plusieurs sous-traitants interviennent dans le traitement de vos données personnelles, conformément à l'article 28 du RGPD. Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données (DPA) qui encadre strictement les conditions d'accès et de traitement.  Le responsable du traitement est la société ML ON DEVICE, SASU au capital variable, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 102 185 550, représentée par son président Max Levy.  Les principaux sous-traitants sont : - Hébergement et infrastructure : fournisseur cloud européen assurant le stockage sécurisé de vos données en Union européenne. - Paiement : Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) pour le traitement sécurisé des paiements par carte bancaire. Stripe est certifié PCI DSS niveau 1. - Authentification : Firebase Authentication (Google Ireland Limited) pour la gestion des comptes utilisateurs. - Intelligence artificielle : fournisseur d'API IA pour la génération des contrats, contractuellement tenu de ne pas utiliser vos données pour l'entraînement de ses modèles.  Conformément à l'article 28-2 du RGPD, nous vous informons de tout changement de sous-traitant. Vous pouvez consulter la liste complète et actualisée de nos sous-traitants dans notre Politique de Confidentialité. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est effectué sans les garanties appropriées prévues par le chapitre V du RGPD.

Question 37

Comment exercer mes droits RGPD ?

Accepted Answer

Le RGPD vous confère plusieurs droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer à tout moment auprès de ML ON DEVICE, responsable du traitement. Voici la liste complète de vos droits et les modalités pour les exercer :  - Droit d'accès (article 15 du RGPD) : vous pouvez demander une copie de l'ensemble des données personnelles que nous détenons à votre sujet. - Droit de rectification (article 16) : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes. - Droit à l'effacement (article 17) : vous pouvez demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales de conservation). - Droit à la portabilité (article 20) : vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON ou CSV). - Droit à la limitation du traitement (article 18) : vous pouvez demander le gel temporaire du traitement de vos données. - Droit d'opposition (article 21) : vous pouvez vous opposer à certains traitements de vos données.  Pour exercer ces droits, envoyez un e-mail à notre service de protection des données en précisant le droit que vous souhaitez exercer et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Nous traitons votre demande dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12-3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes.  Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), autorité de contrôle française, si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme au RGPD.

Question 38

Qu'est-ce que la politique de cookies ?

Accepted Answer

Conformément à la directive ePrivacy (directive 2002/58/CE) transposée en droit français par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, et aux recommandations de la CNIL, EquitIA utilise des cookies dans le cadre de son fonctionnement. Voici les différentes catégories de cookies utilisés :  Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils incluent les cookies de session (authentification, maintien de la connexion), les cookies de sécurité (protection CSRF) et les cookies de préférences utilisateur (langue, thème). Conformément aux lignes directrices de la CNIL, ces cookies ne nécessitent pas votre consentement préalable.  Cookies analytiques (soumis à consentement) : nous utilisons des outils d'analyse d'audience pour comprendre comment nos utilisateurs naviguent sur le site. Ces données sont anonymisées et nous aident à améliorer l'ergonomie du service. Vous pouvez refuser ces cookies sans impact sur votre utilisation d'EquitIA.  Cookies tiers : nous n'utilisons aucun cookie publicitaire ni cookie de suivi marketing. Aucune donnée n'est partagée avec des réseaux publicitaires.  Lors de votre première visite, un bandeau de consentement vous permet de choisir les catégories de cookies que vous acceptez. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer les cookies » présent en pied de page. La durée de vie des cookies ne dépasse pas 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

Question 39

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

Accepted Answer

Conformément au principe de limitation de la conservation prévu par l'article 5-1-e du RGPD, nous conservons vos données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Voici le détail des durées de conservation :  Données de compte (nom, e-mail, préférences) : conservées pendant toute la durée de votre inscription au service, puis supprimées 30 jours après la clôture de votre compte.  Contrats générés et conversations IA : conservés pendant toute la durée de votre abonnement actif. Après suppression de votre compte, les contrats sont définitivement effacés sous 30 jours.  Données de facturation : conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures et justificatifs de paiement sont conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné. Cette obligation légale prévaut sur votre droit à l'effacement.  Logs de connexion : conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011, les données de connexion (adresse IP, date et heure) sont conservées pendant 1 an.  Données de cookies : durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.  À l'expiration de ces durées, les données sont définitivement supprimées de nos systèmes, y compris des sauvegardes. Nous effectuons des purges régulières pour nous assurer du respect de ces durées de conservation. Vous pouvez demander la suppression anticipée de vos données en exerçant votre droit à l'effacement (article 17 du RGPD).

Question 40

Mes données sont-elles chiffrées ?

Accepted Answer

Oui, vos données sont chiffrées à plusieurs niveaux pour garantir une protection maximale, conformément aux mesures techniques appropriées exigées par l'article 32 du RGPD.  Chiffrement en transit (TLS 1.3) : toutes les communications entre votre navigateur et nos serveurs sont protégées par le protocole TLS 1.3 (Transport Layer Security), la version la plus récente et la plus sécurisée. Ce chiffrement empêche toute interception de vos données pendant leur transfert sur Internet. Vous pouvez vérifier la présence du cadenas vert dans la barre d'adresse de votre navigateur.  Chiffrement au repos (AES-256) : vos contrats et données personnelles sont stockés sous forme chiffrée sur nos serveurs en utilisant l'algorithme AES-256, considéré comme inviolable par la communauté de la sécurité informatique. Même en cas d'accès physique non autorisé aux serveurs, vos données resteraient illisibles sans la clé de déchiffrement.  Chiffrement des sauvegardes : les sauvegardes de vos données sont également chiffrées selon les mêmes standards et stockées dans un emplacement géographiquement distinct du serveur principal, en Union européenne.  Gestion des clés : les clés de chiffrement sont gérées via un système de gestion de clés (KMS) sécurisé, avec rotation régulière des clés et accès restreint aux seuls administrateurs habilités.  Ces mesures de sécurité sont régulièrement auditées et mises à jour pour rester en conformité avec les meilleures pratiques de l'industrie et les recommandations de l'ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information).

Question 41

Quel modèle d'IA utilise EquitIA ?

Accepted Answer

EquitIA utilise des modèles de langage de dernière génération (Large Language Models, LLM) accessibles via API, spécifiquement configurés et optimisés pour le domaine juridique français. Sans entrer dans les détails techniques propriétaires, notre approche repose sur plusieurs piliers :  Prompt engineering juridique : nous avons développé un système de prompts sophistiqué qui guide le modèle d'IA pour produire des contrats conformes au droit français. Ce système intègre les références aux articles de loi pertinents, les exigences de forme et de fond de chaque type de contrat, et les bonnes pratiques contractuelles.  Contextualisation dynamique : avant de rédiger chaque clause, l'IA dispose d'un contexte juridique enrichi comprenant les dispositions légales applicables, la jurisprudence récente et les recommandations des autorités compétentes (CNIL pour le RGPD, DGCCRF pour le droit de la consommation).  Validation des sorties : chaque contrat généré passe par un système de vérification qui contrôle la présence des mentions obligatoires, la cohérence interne du document et l'absence de clauses manifestement illégales ou contradictoires.  Nous améliorons continuellement notre système en intégrant les évolutions législatives et jurisprudentielles. Notre équipe juridique met à jour les bases de connaissances de l'IA lors de chaque réforme majeure du droit français. Le modèle d'IA sous-jacent est fourni par un partenaire technologique de premier plan, contractuellement tenu de ne pas utiliser les données de nos utilisateurs.

Question 42

Comment l'IA évite-t-elle les erreurs juridiques ?

Accepted Answer

La prévention des erreurs juridiques est au cœur de la conception d'EquitIA. Contrairement à un chatbot généraliste qui pourrait inventer des articles de loi inexistants (phénomène d'« hallucination »), notre IA est spécialement conçue pour minimiser ce risque grâce à plusieurs mécanismes :  Base de connaissances juridiques vérifiées : l'IA s'appuie sur une base de connaissances structurée contenant les textes de loi en vigueur, les articles du Code civil, du Code de commerce, du Code de la propriété intellectuelle et du Code du travail. Les références citées dans les contrats sont systématiquement vérifiées.  Patterns contractuels validés : plutôt que de rédiger « de zéro », l'IA utilise des structures contractuelles éprouvées et validées par des professionnels du droit. Chaque type de contrat suit un schéma prédéfini qui garantit la présence des clauses obligatoires.  Analyse de cohérence : le système vérifie que les clauses ne se contredisent pas entre elles, que les montants sont cohérents et que les délais respectent les minimums légaux (par exemple, le préavis de rétractation de 14 jours).  Indicateurs de risque : l'analyse automatique de chaque clause permet d'identifier les dispositions potentiellement problématiques et d'alerter l'utilisateur.  Malgré ces précautions, nous rappelons que l'IA n'est pas infaillible. C'est pourquoi nous recommandons systématiquement une relecture humaine des contrats à fort enjeu. L'indicateur « Attention » (rouge) signifie précisément qu'un point nécessite une vérification par un professionnel.

Question 43

Pourquoi l'IA me pose-t-elle des questions avant de rédiger ?

Accepted Answer

L'approche conversationnelle d'EquitIA est un choix délibéré qui permet de générer des contrats sur mesure, bien plus pertinents que de simples modèles à compléter. Voici pourquoi l'IA vous pose des questions :  Personnalisation juridique : chaque situation est unique. Un contrat de prestation pour un développeur web n'a pas les mêmes enjeux qu'un contrat pour un graphiste ou un consultant marketing. En vous posant des questions ciblées, l'IA peut adapter les clauses de propriété intellectuelle, les conditions de livraison et les responsabilités spécifiques à votre métier.  Compréhension du contexte : le droit français prévoit des dispositions différentes selon le statut des parties (consommateur vs professionnel, micro-entreprise vs société), le montant du contrat et le secteur d'activité. L'IA a besoin de ces informations pour appliquer les bonnes règles.  Complétude du contrat : un contrat incomplet est un contrat risqué. En vous posant les bonnes questions, l'IA s'assure de couvrir tous les aspects essentiels de votre relation contractuelle : objet, prix, délais, propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, résiliation.  Accessibilité : plutôt que de vous confronter à un formulaire complexe avec du jargon juridique, l'IA vous pose des questions simples en langage courant. Par exemple, au lieu de « Souhaitez-vous une clause d'obligation de moyens ou de résultat ? », elle vous demande « Pouvez-vous garantir un résultat précis, ou la nature de votre mission implique-t-elle une obligation de faire de votre mieux ? ».  Ce processus de questions-réponses prend en moyenne 2 minutes et permet de générer un contrat d'une qualité comparable à celui d'un avocat.

Question 44

EquitIA peut-il générer des contrats dans d'autres langues ?

Accepted Answer

Actuellement, EquitIA génère des contrats exclusivement en français, basés sur le droit français. Ce choix est délibéré et reflète notre spécialisation : nous préférons exceller dans un domaine plutôt que de proposer un service médiocre dans plusieurs langues.  La rédaction juridique dans d'autres langues nécessite bien plus qu'une simple traduction. Chaque système juridique a ses propres concepts, ses propres exigences de forme et ses propres dispositions obligatoires. Un contrat rédigé en anglais selon le droit français serait inadapté, tout comme un contrat traduit mot à mot de l'anglais vers le français ne respecterait pas les exigences du Code civil.  Cependant, la génération de contrats en anglais (basés sur le droit français avec une clause de loi applicable) fait partie de notre feuille de route. Cette fonctionnalité est prévue pour permettre aux entreprises françaises travaillant avec des partenaires anglophones de fournir des contrats bilingues.  En attendant, vous pouvez générer votre contrat en français sur EquitIA, puis le faire traduire par un traducteur juridique assermenté. Cette approche garantit que le contrat est juridiquement correct en droit français, puis fidèlement traduit pour la compréhension de votre partenaire étranger. La version française restera la version faisant foi en cas de litige.

Question 45

Quelle est la différence entre EquitIA et ChatGPT pour les contrats ?

Accepted Answer

La différence entre EquitIA et ChatGPT pour la rédaction de contrats est fondamentale et touche à la fiabilité, la conformité et la sécurité juridique de vos documents.  Spécialisation vs généralisme : ChatGPT est un assistant généraliste capable de parler de cuisine, de physique quantique ou de droit. EquitIA est exclusivement conçu pour le droit des contrats français. Cette spécialisation se traduit par des clauses plus précises, des références légales vérifiées et une structure contractuelle professionnelle.  Références juridiques : ChatGPT peut inventer des articles de loi qui n'existent pas (hallucinations). EquitIA s'appuie sur une base de connaissances juridiques vérifiées et cite les articles réels du Code civil, du Code de commerce et des autres textes applicables.  Analyse de risque : EquitIA évalue chaque clause selon trois niveaux de risque et vous alerte sur les points de vigilance. ChatGPT ne fournit pas cette analyse systématique.  Conformité RGPD : EquitIA garantit que vos données ne sont pas utilisées pour l'entraînement de l'IA. Avec ChatGPT (version gratuite), vos conversations peuvent être utilisées pour améliorer le modèle, ce qui pose un problème de confidentialité pour des contrats contenant des informations sensibles.  Format professionnel : EquitIA génère des contrats directement exportables en PDF avec une mise en page professionnelle. ChatGPT produit du texte brut que vous devez formater vous-même.  Pour une comparaison détaillée, consultez notre page dédiée « EquitIA vs ChatGPT » accessible depuis le menu principal.

Question 46

L'IA apprend-elle de mes contrats précédents ?

Accepted Answer

Non, l'IA d'EquitIA n'apprend pas de vos contrats précédents au sens du machine learning : vos données ne sont jamais utilisées pour modifier ou entraîner le modèle d'intelligence artificielle. C'est un engagement fort en matière de protection de vos données, conforme au RGPD.  Cependant, l'IA peut utiliser le contexte de votre conversation en cours pour personnaliser le contrat qu'elle est en train de rédiger. Si vous avez mentionné votre activité, votre statut juridique ou vos préférences dans la conversation, l'IA en tiendra compte pour les clauses suivantes. Ce contexte est limité à la session en cours et ne persiste pas entre les sessions.  Dans le futur, nous prévoyons d'introduire une fonctionnalité de « profil utilisateur enrichi » (opt-in uniquement) qui permettrait à l'IA de mémoriser vos préférences contractuelles récurrentes : vos conditions de paiement habituelles, vos clauses de propriété intellectuelle préférées, votre juridiction de rattachement, etc. Cette fonctionnalité sera entièrement facultative et vous pourrez la désactiver ou supprimer vos préférences à tout moment.  La distinction est importante : mémoriser vos préférences (comme un formulaire pré-rempli) est fondamentalement différent d'utiliser vos données pour entraîner un modèle d'IA. Le premier est un service à votre bénéfice ; le second serait une exploitation de vos données que nous nous interdisons.

Question 47

Comment fonctionne le streaming en temps réel ?

Accepted Answer

Le streaming en temps réel est la technologie qui permet d'afficher le contrat au fur et à mesure de sa rédaction par l'IA, plutôt que d'attendre que l'intégralité du document soit généré avant de l'afficher. Cette approche offre plusieurs avantages pour l'utilisateur.  Fonctionnement technique : lorsque vous demandez la génération d'un contrat, l'IA commence à rédiger et envoie les tokens (mots et fragments de phrases) au fur et à mesure qu'ils sont produits. Votre navigateur reçoit ces tokens via une connexion Server-Sent Events (SSE) et les affiche en temps réel dans l'interface. Vous voyez littéralement le contrat s'écrire sous vos yeux.  Avantages pour l'utilisateur : - Perception de rapidité : au lieu d'attendre 30 à 60 secondes devant un écran vide, vous commencez à lire le contrat dès les premières secondes. - Vérification en temps réel : si vous constatez que l'IA part dans une mauvaise direction (par exemple, un type de contrat incorrect), vous pouvez l'interrompre immédiatement sans attendre la fin de la génération. - Transparence : le streaming vous montre que l'IA travaille activement et vous donne un aperçu du résultat final pendant la rédaction.  L'analyse de risque des clauses est effectuée simultanément : chaque clause reçoit son indicateur de risque (Faible, Modéré, Attention) dès qu'elle est complète, sans attendre la fin du document. Cette technologie contribue à l'expérience fluide et réactive qui distingue EquitIA des générateurs de contrats traditionnels basés sur des formulaires statiques.

Question 48

Que faire si l'IA génère une clause incorrecte ?

Accepted Answer

Si vous identifiez une clause incorrecte ou inadaptée dans un contrat généré par EquitIA, plusieurs options s'offrent à vous pour la corriger :  1. Demander une reformulation à l'IA : dans la conversation, demandez simplement à l'assistant de modifier la clause concernée. Par exemple : « Reformule l'article 3 pour limiter la responsabilité à 10 000 euros » ou « La clause de confidentialité devrait durer 3 ans, pas 5 ans ». L'IA comprend le contexte et effectue la modification en cohérence avec le reste du contrat.  2. Utiliser l'indicateur de risque : si une clause est marquée « Attention » (rouge), l'IA fournit une explication du risque identifié et des suggestions d'amélioration. Cliquez sur l'indicateur pour afficher les détails.  3. Modifier manuellement : exportez le contrat en format Word et effectuez vos modifications dans votre traitement de texte. Cette approche est recommandée si vous souhaitez une rédaction très spécifique.  4. Consulter un professionnel : pour les clauses complexes ou les enjeux importants, faites valider la clause par un avocat. EquitIA est un outil d'aide, pas un substitut au conseil juridique.  Si vous pensez avoir identifié une erreur systématique de l'IA (par exemple, une référence à un article de loi abrogé), nous vous encourageons à nous le signaler via le support. Notre équipe vérifie chaque signalement et met à jour le système si nécessaire. Ces retours contribuent à améliorer continuellement la qualité du service pour tous les utilisateurs.  Important : relisez toujours intégralement votre contrat avant de le signer. L'IA est un outil puissant mais pas infaillible, et c'est la signature humaine qui engage juridiquement.

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