Politique de confidentialité

Le responsable du traitement des données personnelles est :

Au sens de l'article 4.7 du RGPD, le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Conformément aux articles 37 à 39 du RGPD, un Délégué à la Protection des Données a été désigné. Il peut être contacté pour toute question relative au traitement de vos données personnelles :

Dans le cadre du fonctionnement du Service, nous collectons les catégories de données suivantes :

Conformément à l'article 6 du RGPD, chaque traitement de données repose sur une base légale :

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• Création, gestion et sécurisation de votre compte utilisateur ;
• Fourniture et exécution du Service de génération de documents juridiques par IA ;
• Gestion des abonnements, des paiements et de la facturation ;
• Amélioration continue du Service et de l'expérience utilisateur ;
• Analyse statistique de l'utilisation du Service (données agrégées et anonymisées) ;
• Communication avec les utilisateurs (support, notifications techniques) ;
• Envoi de communications commerciales (avec consentement préalable) ;
• Respect des obligations légales et réglementaires ;
• Prévention de la fraude et sécurité du Service.

Conformément au principe de limitation de la conservation (article 5.1.e du RGPD), vos données personnelles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :

Suppression sur demande :l'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment en contactant notre DPO à dpo@equitia.fr. La demande sera traitée dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

Conformément à l'article 28 du RGPD, nous faisons appel aux sous-traitants suivants, qui présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données :

Vos données personnelles ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.

Conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, tout transfert de données personnelles vers un pays tiers est encadré par des garanties appropriées :

• Stripe (États-Unis) :Stripe Inc. est certifié au titre du EU-US Data Privacy Framework (DPF), constituant une décision d'adéquation au sens de l'article 45 du RGPD (décision d'exécution de la Commission européenne du 10 juillet 2023). Des clauses contractuelles types sont également en place.
• OpenRouter / Anthropic :les échanges se limitent à des appels API (envoi de paramètres, réception de la réponse générée). Aucune donnée personnelle identifiante n'est transmise dans les prompts. Les données de contrat transmises ne sont pas conservées par le fournisseur au-delà du traitement immédiat de la requête. Des clauses contractuelles types encadrent ces transferts.

Firebase / Google Cloud : les données sont hébergées exclusivement dans des data centers situés dans l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué pour ces données.

Le site equitia.fr utilise des cookies et technologies similaires. Conformément à la délibération n° 2020-091 de la CNIL du 17 septembre 2020, un bandeau de consentement vous permet de gérer vos préférences lors de votre première visite.

Vous pouvez modifier vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement accessible en bas de page, ou en supprimant les cookies dans les paramètres de votre navigateur.

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 à 56 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir la suppression de vos données dans les conditions prévues par le règlement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : obtenir la limitation du traitement de vos données dans certains cas prévus par le règlement.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
• Droit de définir des directives post-mortem : conformément à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Pour exercer l'un de vos droits, vous pouvez nous contacter :

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité en cours de validité. Nous nous engageons à y répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande, conformément à l'article 12.3 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, auquel cas nous vous en informerons.

L'exercice de ces droits est gratuit. Toutefois, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives (notamment en raison de leur caractère répétitif), nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser d'y donner suite, conformément à l'article 12.5 du RGPD.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France :

Nous vous invitons toutefois à nous contacter préalablement à dpo@equitia.fr afin que nous puissions tenter de résoudre votre problème ensemble avant toute saisine de la CNIL.

Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque :

• Chiffrement en transit : toutes les communications sont chiffrées via TLS 1.2+ (HTTPS).
• Chiffrement au repos : les données stockées dans Firebase/Google Cloud sont chiffrées au repos (AES-256).
• Authentification sécurisée : gestion des identités via Firebase Authentication avec support de la vérification en deux étapes.
• Contrôle d'accès : principe du moindre privilège, accès aux données limité au personnel autorisé.
• Journalisation : enregistrement des accès et des opérations sensibles pour détection d'anomalies.
• Sauvegardes régulières : sauvegardes automatisées avec rétention sécurisée.
• Tests de sécurité : audits réguliers et veille sur les vulnérabilités.

Conformément aux articles 33 et 34 du RGPD :

• Notification à la CNIL : en cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, nous notifierons la CNIL dans un délai maximum de 72 heuresaprès en avoir pris connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD.
• Information des utilisateurs : lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevépour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD, en vous précisant la nature de la violation, ses conséquences probables et les mesures prises pour y remédier.

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions réglementaires ou aux évolutions du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par e-mail ou par notification dans le Service, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Date d'entrée en vigueur : 12 avril 2026