Conditions générales d'utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du service EquitIA, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur accédant au site equitia.fr et au service EquitIA, que cet accès soit gratuit ou payant, à titre professionnel ou personnel.

Les présentes CGU sont applicables conformément aux dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et, le cas échéant, des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation.

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui suit :

• « Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme EquitIA, accessibles via le site equitia.fr, incluant la génération, l'analyse et l'explication de documents juridiques par intelligence artificielle.
• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service et/ou s'inscrit sur la plateforme EquitIA, qu'elle soit titulaire d'un compte gratuit ou payant.
• « Contenu Généré » : désigne tout document, texte, clause, analyse ou explication produit par le Service au moyen de l'intelligence artificielle, à la demande de l'Utilisateur.
• « Compte » : désigne l'espace personnel de l'Utilisateur créé lors de l'inscription sur la plateforme, sécurisé par un système d'authentification.
• « Abonnement » : désigne la souscription par l'Utilisateur à un plan tarifaire payant (Solo ou Pro), lui donnant accès à des fonctionnalités étendues du Service.
• « Éditeur » : désigne la société ML ON DEVICE, SASU, éditrice du site equitia.fr et du Service EquitIA.

3.1.L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ainsi qu'à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'un représentant légal dûment habilité.

3.2.L'inscription s'effectue via le système d'authentification Firebase Authentication (Google). L'Utilisateur peut créer son Compte au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers (Google).

3.3.L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée via son Compte.

3.4.En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@equitia.fr.

4.1.EquitIA est un outil d'aide à la rédaction juridique utilisant l'intelligence artificielle. Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

• Génération de contrats : rédaction assistée par IA de documents juridiques (contrats de prestation, NDA, CGU, CGV, contrats de travail, etc.) adaptés au droit français.
• Analyse de contrats : examen automatisé de documents existants avec identification des clauses à risque, des omissions et des points d'attention.
• Explication de clauses : vulgarisation et explicitation en français courant de clauses juridiques complexes.

4.2.L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au bénéfice de l'Utilisateur.

4.3.L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité permanente. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure pourront survenir sans engager la responsabilité de l'Éditeur.

6.1. L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
• Fournir des informations exactes et ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations techniques du Service ;
• Ne pas procéder à des extractions systématiques ou massives de données du Service (scraping) ;
• Ne pas revendre, redistribuer ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service sans autorisation préalable ;
• Faire vérifier tout Contenu Généré par un professionnel du droit qualifié avant toute utilisation engageante.

6.2.En cas de manquement à ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action en réparation des dommages subis.

7.1. Propriété de la plateforme :La plateforme EquitIA, son interface, son code source, ses algorithmes, sa documentation, ses bases de données et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de ML ON DEVICE, SASU, protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants, L.341-1 et suivants).

7.2. Contenu Généré — droits de l'Utilisateur :L'Utilisateur est titulaire des droits d'utilisation sur les Contenus Générés produits à sa demande dans le cadre du Service. Il peut librement les utiliser, les modifier et les exploiter dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.

7.3. Licence limitée :L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du Service pour la durée de son inscription. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service lui-même.

7.4.L'Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du Service, de son interface ou de ses fonctionnalités, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Le Service est proposé selon les plans tarifaires suivants :

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation conformément à la réglementation en vigueur.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra résilier son Abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

9.1. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de paiement Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.). L'Éditeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes de l'Utilisateur.

9.2.L'Abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Utilisateur, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré. Le paiement est dû à la date de souscription et renouvelé automatiquement à chaque échéance.

9.3.En cas d'échec de paiement, l'Éditeur notifiera l'Utilisateur et pourra suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après un délai de grâce de 7 jours.

9.4.Une facture conforme aux exigences de l'article 289 du Code général des impôts sera émise et mise à disposition de l'Utilisateur dans son espace personnel à chaque paiement.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse equitia.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

L'Utilisateur est invité à consulter cette politique pour connaître les modalités de collecte, de traitement et de protection de ses données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.4.En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGU est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

11.5.L'Utilisateur reconnaît que les Contenus Générés doivent être systématiquement vérifiés par un professionnel du droit avant toute utilisation à des fins engageantes, et que l'utilisation de ces contenus sans vérification se fait à ses risques et périls.

11.6.L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.1.L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.

12.2.L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment en adressant une demande à contact@equitia.fr. La suppression du Compte entraîne l'effacement irréversible de l'ensemble des données associées dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de confidentialité.

12.3.L'Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, sans préavis ni indemnité.

12.4. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à la loi applicable survivent à la résiliation des présentes CGU.

13.1.Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de son Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

13.2.Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du Service a commencé, avec l'accord exprès de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation, et si l'Utilisateur a expressément reconnu perdre son droit de rétractation.

13.3.Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur doit notifier sa décision par e-mail à contact@equitia.fr ou par courrier postal à : ML ON DEVICE, SASU — 60 Rue François 1er, 75008 Paris.

13.4.En cas de rétractation valide, l'Éditeur procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

14.1.L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site equitia.fr.

14.2.En cas de modification substantielle, l'Éditeur en informera l'Utilisateur par e-mail ou par notification au sein du Service, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.3.La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement et supprimer son Compte dans les conditions prévues à l'article 12.

15.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2.Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire du Code de la consommation au profit du consommateur.

15.3.Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

16.1.Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l'Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend.

16.2.Avant toute saisine du médiateur, l'Utilisateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'Éditeur à l'adresse contact@equitia.fr. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l'Utilisateur pourra soumettre le litige au médiateur.

16.3. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur le 12 avril 2026.