Quelles sont les clauses obligatoires dans un contrat de prestation ?

Un contrat de prestation de services complet et conforme au droit français doit contenir les clauses suivantes :

1. Identification des parties : nom complet, adresse, forme juridique, numéro SIREN/SIRET, représentant légal. Cette information est requise pour l'opposabilité du contrat.

2. Objet du contrat : description précise de la prestation à réaliser, des livrables attendus et du périmètre de la mission. Plus cette clause est détaillée, moins il y aura de litiges (article 1163 du Code civil sur le contenu certain et licite).

3. Durée et calendrier : date de début, date de fin ou conditions de fin de mission, jalons intermédiaires éventuels.

4. Prix et conditions de paiement : montant HT et TTC, échéancier de paiement, modalités de facturation, pénalités de retard (article L.441-10 du Code de commerce : taux BCE + 10 points minimum), indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5. Propriété intellectuelle : cession des droits d'auteur avec mention des droits cédés, du périmètre géographique, de la durée et de la contrepartie financière (article L.131-3 du CPI).

6. Confidentialité : obligations de secret sur les informations échangées pendant la mission.

7. Responsabilité et garanties : limitation de responsabilité, assurance professionnelle, obligations de moyens vs de résultat.

8. Résiliation : conditions de résiliation anticipée, préavis, conséquences financières.

9. Loi applicable et juridiction compétente : désignation du droit français et du tribunal compétent.

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