Sur quel droit les contrats sont-ils basés ?

Les contrats générés par EquitIA sont intégralement basés sur le droit français. Notre IA est spécifiquement entraînée sur le corpus juridique français, incluant :

- Le Code civil : notamment les articles 1101 à 1231-7 relatifs au droit des contrats (réforme du 1er octobre 2016, ordonnance n°2016-131), les articles 1240 et suivants sur la responsabilité civile. - Le Code de commerce : articles L.441-1 et suivants sur les relations commerciales, L.442-1 sur les pratiques restrictives de concurrence. - Le Code de la propriété intellectuelle : articles L.111-1 et suivants sur le droit d'auteur, L.131-3 sur la cession des droits. - Le Code du travail : dispositions relatives aux contrats de travail (CDD, CDI, clauses spécifiques). - Le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés : pour toutes les clauses relatives aux données personnelles. - La LCEN (Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, loi n°2004-575) : pour les CGU et mentions légales des sites web.

Les contrats incluent systématiquement une clause de droit applicable désignant le droit français et les tribunaux compétents (généralement les tribunaux de Paris ou du lieu d'exécution du contrat). Si votre situation implique un élément d'extranéité (contrat international), l'IA vous alertera sur les spécificités à prendre en compte.