Que doit contenir un bon CGU pour un SaaS ?

Les Conditions Générales d'Utilisation d'un service SaaS doivent être particulièrement complètes pour protéger l'éditeur tout en respectant les droits des utilisateurs. Conformément à la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004) et au RGPD, voici les éléments indispensables que l'IA d'EquitIA inclut automatiquement :

Mentions légales de l'éditeur : dénomination sociale, forme juridique, siège social, SIREN, directeur de la publication, hébergeur (article 6-III de la LCEN).

Description du service : fonctionnalités proposées, niveaux de service (SLA), conditions d'accès, prérequis techniques, disponibilité.

Inscription et compte utilisateur : conditions de création de compte, obligations de l'utilisateur (exactitude des informations, confidentialité du mot de passe), motifs de suspension ou de résiliation du compte.

Propriété intellectuelle : protection du logiciel (article L.122-6 du CPI), licence d'utilisation accordée à l'utilisateur, interdiction de reproduction, modification ou ingénierie inverse.

Données personnelles : traitement des données conformément au RGPD, base légale du traitement, durée de conservation, droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression, portabilité), coordonnées du DPO.

Responsabilité : limitation de responsabilité de l'éditeur, exclusion des dommages indirects, force majeure, obligation de moyens.

Paiement et abonnement : modalités de paiement, renouvellement automatique, droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation pour les consommateurs).

Résiliation : conditions de résiliation par l'utilisateur et par l'éditeur, sort des données après résiliation.

Loi applicable et règlement des litiges : droit français, médiation de la consommation, tribunal compétent.