Puis-je utiliser les contrats pour des relations internationales ?

Les contrats générés par EquitIA sont basés sur le droit français et sont donc directement utilisables pour les relations entre parties situées en France. Pour les relations internationales, la situation est plus nuancée et dépend de plusieurs facteurs.

Dans l'Union européenne, le Règlement Rome I (Règlement CE n°593/2008) permet aux parties de choisir librement la loi applicable à leur contrat. Vous pouvez donc utiliser un contrat EquitIA régi par le droit français avec un partenaire allemand, espagnol ou italien, à condition que les deux parties acceptent l'application du droit français. La clause de loi applicable générée par EquitIA précise explicitement ce choix.

Hors Union européenne, la situation est plus complexe. Si vous contractez avec un partenaire américain, britannique ou asiatique, le choix du droit français est possible mais peut soulever des difficultés d'exécution. Le contrat sera valable entre les parties, mais en cas de litige, l'exécution d'un jugement français à l'étranger nécessite une procédure d'exequatur qui peut être longue et coûteuse.

Notre recommandation : pour les contrats internationaux d'un montant significatif, utilisez EquitIA pour générer une première version solide, puis faites-la réviser par un avocat spécialisé en droit international privé. Pour les prestations de faible montant avec des partenaires européens, nos contrats en droit français sont parfaitement adaptés.