Comment obtenir une facture ?
Une facture conforme est automatiquement générée et envoyée par e-mail à chaque échéance de paiement. Vous pouvez également retrouver l'ensemble de vos factures dans votre tableau de bord, section « Mon abonnement > Historique de facturation ».
Chaque facture contient toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 289 du Code général des impôts :
- Numéro de facture unique et chronologique.
- Date d'émission et date d'échéance.
- Identification du fournisseur : ML ON DEVICE, SASU, 60 Rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 102 185 550.
- Identification du client : les informations que vous avez renseignées dans votre profil (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant).
- Désignation du service : plan souscrit, période couverte.
- Montant HT, taux de TVA applicable, montant de la TVA, montant TTC.
Pour que vos factures soient correctement libellées au nom de votre entreprise, assurez-vous de renseigner vos informations de facturation complètes dans les paramètres de votre compte. Si vous avez besoin d'une facture rectificative ou d'un avoir, contactez notre support qui traitera votre demande dans les 48 heures.
Toutes les factures sont archivées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.